Contrat de collaboration libéral

REPERES
La vocation de cette fiche, comme celles des précédentes, est de devenir un outil pour la réflexion et l’action. Chacun pourra bénéficier de l’expérience des autres, et bâtir ses propres contrats sur cette trame. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, cet outil est probablement amendable à la lumière des expériences particulières. Les suggestions sont les bienvenues pour une prochaine mise à jour. L’architecte collaborateur libéral et le bénéficiaire établiront un contrat écrit de collaboration libérale qui sera soumis pour contrôle au Conseil régional de l’Ordre.

REFERENCES
Art. 18 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, J.O n° 179 du 3 août 2005. Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l’architecture.

CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE
Ce contrat est établi conformément à la réglementation en vigueur, la << loi en faveur des petites et moyennes entreprises >> n° 2005-882 du 2 août 2005 d’une part et la « loi sur l’architecture » n° 77-2 du 3 janvier 1977 scuteront ensemble des conditions d’exécution du présent contrat et des perspectives de développement professionnel du collaborateur libéral . ENTRE LES SOUSSIGNÉS :