Rencontre avec M. Benoît MOURNET, sous-préfet à la Relance
Le collectif « Marseille contre les MGP », a reçu le 02 juin 2021 au siège du Syndicat des Architectes des Bouches du Rhône, Monsieur Benoit MOURNET, Sous-Préfet à la Relance.
Il a été rappelé lors de cet entretien à Monsieur le Sous-préfet :
La procédure de marché global de performances est contraire à l’intérêt public car elle représente un investissement supplémentaire de 30 % par rapport au mode d’appel d’offres en maîtrise d’ouvrage publique conventionnelle.
Les TPE et PME sont sur la touche : les artisans et les petites entreprises ne peuvent intervenir qu’en qualité de sous-traitant, à la merci de majors qui leur appliquent des marges financières insoutenables. Ce mécanisme se fait au détriment de la qualité des ouvrages avec des entreprises sous-traitantes pressurisées.
Nous lui avons par ailleurs signalé 4 effets induits et contre-productifs relatifs au calendrier associé au plan de relance :
1 - Avec la contrainte d’une signature de marchés de travaux au 31-12-2021 les maîtres d’ouvrages publics ont massivement programmé des opérations avant le 31-12-2021. Cela a pour effet de remplir les carnets de commandes des entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique (Isolation, menuiserie, Chauffage ventilation, Production d’énergie). Et conduit à une pénurie d’entreprise disponibles pour répondre aux marchés, avec une inflation d’environ 30 % des coûts.
2 - Avec la crise sanitaire et les plans de relance américains et chinois, qui ont été initiés avant nous, il y a une rupture d’approvisionnement en matériaux isolants, en matières premières bois et métal. Ce qui désorganise la filière et le bon déroulement des chantiers, et participe à l’inflation des prix de travaux de rénovation énergétique.
3 - Avec la contrainte d’une signature de marchés de travaux au 31-12-2021 les maîtres d’ouvrages publics ont privilégié les marchés de conception réalisation et les marchés globaux de performances pour gagner du temps et être en capacité de signer les marchés de travaux avant le 31-12-2021. Ce qui a pour effet de surenchérir de 30 % la dépense publique par rapport à des marchés de travaux passés en maîtrise d’ouvrage Publique et en corps d’état séparés.
4 - Avec la fin du confinement qui se profile, l’ensemble des travaux privés de rénovation énergétique, notamment des copropriétés, sont programmés actuellement avec des appels d’offres lancés au deuxième trimestre 2021. Ce qui, là aussi, conduit à une pénurie d’entreprises disponibles pour répondre aux marchés privés et publics, avec une inflation des coûts de travaux.
Au regard de ces 4 constats, nous recommandons à l’état de lisser le plan de relance sur 2022, et de ne plus exiger une signature des marchés de travaux au 31-12-2021.
Ce qui permettrait notamment, à la ville de Marseille, et à d’autres maîtres d’ouvrages publics de contracter leurs marchés de rénovation énergétique en maîtrise d’ouvrage publique et non en MGP, avec des coûts optimisés et une baisse de la dépense publique sur un même volume de travaux.
Ce qui aurait également comme avantage et effet positif de flécher d’avantage le plan de relance sur les TPE et le tissu d’entreprises locales, en conformité avec ses objectifs officiels.
Les signataires :
Maxime REPAUX - Président du Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône
Patrick VERBAUWEN - Membre du collectif Architecture d’Utilité Publique - Conseiller du CROA PACA
Maryline CHEVALIER - Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA
Patricia BLANCHET BHANG - Présidente de la CAPEB 13 (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et de l’U2P 13 (Union des entreprise de proximité)
Philippe FONTANIER - Délégué Général SNSO (Syndicat National des entreprises du Second Oeuvre)
